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Sep 27, 2018 –
CONSEIL. Convention de Bruxelles de 1968 sur la competence judiciaire et l’execution des decisions en matiere civile et commerciale (version consolidee).
Convention conclue a Bruxelles le 27 septembre 1968 entre les six Etats fondateurs de la Communaute europeenne, et entree en vigueur le 1er fevrier 1973.
Convention de Bruxelles du 25 aout 1924 modifiee par le protocole du 23 fevrier 1968. – Champ d’application. – Etat des ratifications et adhesions au protocole
de connaissement modifiee par le protocole du 23 fevrier 1968 et par le protocole du 21 decembre 1979. ARTICLE PREMIER. Dans la presente convention, les
Cette convention conclue le 27 septembre 1968 a Bruxelles par les six Etats membres originaires de la Communaute, est en vigueur depuis le 1er fevrier 1973.
Convention de Bruxelles de 1968 concernant la competence judiciaire et l’execution des decisions en matiere civile et commerciale /* Version consolidee CF
Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968), Bibliotheque de droit international prive, vol. XIII, pref. H. Batiffol, Paris, Dalloz, 1972, p. 1. 2 SAVATIER, R.,la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la competence judiciaire et l’execution des decisions en matiere civile et commerciale, telle.
Convention de Bruxelles de 1968 concernant la competence judiciaire et l’execution des decisions en matiere civile et commerciale /* Version consolidee CF

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