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L’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI impose aux entreprises effectuant des livraisons de biens ou des prestations de services sur le territoire d’un Etat membre d’indiquer sur les factures qu’elles emettent ou qu’elles font etablir en leur nom et pour leur compte leur numero individuel d’identification a la TVA.Cette
Il resulte des dispositions de l’article 289 du CGI et de l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI que, pour l’etablissement de leurs factures, les assujettis a la TVA sont soumis aux dispositions qui concernent respectivement : – les mentions obligatoires generales (sous-section 1, BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10) ;
Sur le point de savoir si le sous-traitant doit faire apparaitre le numero de TVA intracommunautaire du preneur sur sa facture, l’administration a repondu que cette mention n’est pas obligatoire, contrairement au regime general d’autoliquidation de TVA (CGI, ann. II, art. 242 nonies A, 4 °).
Article 242 nonies A Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l’article 289 du code general des impots sont les suivantes : 1° Le nom complet et l’adresse de l’assujetti et de son client ; 2° Le numero individuel d’identification attribue
Les regles de facturation sont prevues a l’article 289-0 du code general des impots (CGI) et a l’article 289 du CGI dont l’article 242 nonies de l’annexe II au CGI et l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI precisent les modalites particulieres d’application. 40. Ces articles comportent des dispositions qui concernent notamment :
En application des dispositions de l’ article 242 nonies de l’annexe II au CGI, lorsque l’etablissement materiel des factures du fournisseur est confie a un sous-traitant etabli dans un pays avec lequel il n’existe aucun instrument juridique ayant une portee similaire aux textes communautaires vises au deuxieme alinea du 2 du I de l
L’article 25 de la loi de finance pour 2014 instaure un regime d’auto-liquidation de la TVA pour la sous-traitance dans le secteur du batiment a compter du 01/01/2014. L’entreprise principale qui confie a un ou des sous-traitants l’execution de tout ou partie d’un marche prive
document valant facture au sens du a du 1 du I de l’article 271. En l’espece demeure sans incidence le fait que le montant de la taxe aurait du figurer dans cet acte ou ce document en application de l’article 289 et de l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI.
Article A. 243-1 du Code des assurances Tout contrat d’assurance souscrit pour l’application du titre IV du livre II du present code doit obligatoirement comporter les clauses figurant : Aux annexes I et III au present article, en ce qui concerne l’assurance de responsabilite ; Signalons que le meme type d’ecritures sera enregistre en cas de reception d’une facture d’un faconnier relative a une prestation sur un dechet neuf d’industrie qui mentionne que l’operation beneficie du mecanisme de l’autoliquidation (CGI art. 283-2 quinquies et ann. II art. 242 nonies A).

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