Ordonnances juge d'instruction

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En fin d’instruction, le 17 juin 2015, Monsieur Manuel X fait l’objet d’une ordonnance de renvoi du juge d’instruction devant le tribunal correctionnel des chefs de
Les ordonnances du juge d’instruction : l’article 179 CPP. Publie le 30/05/2016 Modifie le 07/11/2018 Par in extenso Vu 26 176 fois 12. Legavox. 9 rue Leopold
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Jul 30, 2019 –
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Bibliographie de l’histoire de la justice (1789-2011), Guide des archives judiciaires et penitentiaires (1800-1958), Annuaire des historiens de la justice.
Apr 30, 2011 –
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