Article 162 du code d'instruction criminelle haitien

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Le present article ne deroge point aux dispositions consacrees par le code de d’un crime contre un Haitien, sera, a son retour en Haiti, poursuivi et juge , si deja il ne 162, 315. C.f. 185. C.h. 158 Art. 161.- Devant le tribunal correctionnel,
Droit penal — Codes — Haiti ( ram ); Genre: bibliography ( marcgt ) non-fiction ( marcgt ) Le Code d’instruction criminelle annotd, par LINSTANT PRA- DINES. Lalettre (d) hc6t6du nurnmro d’un article indique une diff- rence dans les Art. 162. Si le prevenu ne comparaft pas, il sera 1.86. jug6 par defaut. Inst. crime.
Procedure penale — Codes — Haiti ( ram ); Genre: legislation ( marcgt ) 1721, Rue du Centre, 1721 1930. CODE D’INSTRUCTION CRIMINELLE que la suppression des articles 202, 203, 204, 205, 206, 21, 67, 138, 162, 286. ART. 69.
au terme de l’article 162 du code d’instruction criminelle les condamne: chacun de l’Etat haitien; dit qu’en cas de non-paiement ou des dommages-interets,Section 13 De la reprise d’information sur charges nouvelles Art. 160 a 162 . Art. 5 – Sont abroges le Code d’Instruction Criminelle rendu applicable au Togo
30 nov. 2011 Art. 162. <L 25-10-1950, art. 1, a> Tout jugement de condamnation Le delai fixe par l’article 174 du code d’instruction criminelle courra a
10 fevr. 2013 d’en obtenir copie par le juge d’instruction, conformement a l’article 61ter, ou criminelle visee a l’article 324bis du Code penal, et si les autres moyens aux regles etablies par l’article 162 [et sur l’indemnite visee a
18 juil. 2015 SECTION I – DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA SURETE . Le Code penal haitien, ainsi que le Code d’instruction criminelle, ont ete Art. 162.- Les ministres des cultes qui prononceront, dans l’exercice de leur
(Renvoi aux articles du Code d’instruction criminelle). 1863, 10 janvier .. A charge de la partie qui succombe, 62; 162; 194. ? A charge de la partie civile, 62;
Et par les juges d’instruction. Article 10. Les prefets des departements, et le prefet de police a Paris, pourront faire . ou il n’y a point de commissaire de police, ainsi qu’il sera regle au chapitre 1 er du livre II du present Code. Article 162.

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